12 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à la Convention concernant le travail décent pour les travailleurs et travailleuses domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du travail à sa 100e session
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 18-2-2014
- Numéro
- 2014200492
- Page
- 13353
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-12-12/28
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-02-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention concernant le travail décent pour les travailleurs et travailleuses domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du travail à sa 100e session, sortira son plein et entier effet.
