{"title-block":{"case-number":"2013-12-12/28","document-number":"2014200492","full-title-fr":"12 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à la Convention concernant le travail décent pour les travailleurs et travailleuses domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du travail à sa 100e session","modifies":[],"page-number":13353,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/02/18_1.pdf#Page273","publication-date":[2014,2,18],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2014,2,28],""]],"title-date":[2013,12,12],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention concernant le travail décent pour les travailleurs et travailleuses domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du travail à sa 100e session"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/12/12/2014200492/justel"}