21 FEVRIER 2014. - Décret sanctionnant le règlement de l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande fixant les principes d'administration s'appliquant à la prise de décision relative à l'accréditation, à l'évaluation institutionnelle et à l'évaluation nouvelle formation pour ce qui est des formations ou des institutions au sein de la Communauté flamande

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Le règlement de l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande fixant les principes d'administration s'appliquant à la prise de décision relative à l'accréditation, à l'évaluation institutionnelle et à l'évaluation nouvelle formation pour ce qui est des formations ou des institutions au sein de la Communauté flamande, adopté par l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande le 13 mai 2013, modifié à la suite de l'avis du Conseil d'Etat du 28 novembre 2013, et inclus dans l'annexe jointe au présent décret, est ratifié.

Annexe.

Art. N1.Règlement de l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande fixant les principes d'administration s'appliquant à la prise de décision relative à l'accréditation, à l'évaluation institutionnelle et à l'évaluation nouvelle formation pour ce qui est des formations ou des institutions au sein de la Communauté flamande, adopté par l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande le 13 mai 2013

(Pour le règlement, voir : 2013-05-13/05)