25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, sur la création d'un espace aérien commun, signé à Bruxelles le 26 juin 2012
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 29-9-2014
- Numéro
- 2014035911
- Page
- 77192
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-25/L9
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-10-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
1°l'Accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, sur la création d'un espace aérien commun, signé à Bruxelles le 26 juin 2012 ;
2°les modifications des Annexes à l'Accord, décidées conformément à l'article 26, alinéa 2, de l'Accord.
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