{"title-block":{"case-number":"2014-04-25/L9","document-number":"2014035911","full-title-fr":"25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, sur la création d'un espace aérien commun, signé à Bruxelles le 26 juin 2012","modifies":[],"page-number":77192,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/09/29_1.pdf#Page48","publication-date":[2014,9,29],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2014,10,9],""]],"title-date":[2014,4,25],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, sur la création d'un espace aérien commun, signé à Bruxelles le 26 juin 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/04/25/2014035911/justel"}