Texte 2014035652

25 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 portant exécution du décret du 6 juillet 2012 portant soutien et stimulation de la politique locale en matière de jeunesse et détermination de la politique provinciale en matière de jeunesse, en ce qui concerne la détermination des modalités d'octroi des subventions

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
26-8-2014
Numéro
2014035652
Page
63868
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-25/I3
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2014
Texte modifié
2013200200
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 portant exécution du décret du 6 juillet 2012 portant soutien et stimulation de la politique locale en matière de jeunesse et détermination de la politique provinciale en matière de jeunesse, il est inséré un article 3/1, rédigé comme suit :

" Art. 3/1. Les subventions octroyées aux administrations locales en vertu de l'article 4, § 1er, du décret du 6 juillet 2012 sont payées de la manière suivante :

nonante pour cent sont payés au cours de l'année pour laquelle la subvention est accordée ;

le solde est payé après la présentation par l'administration locale du rapport sur l'exécution de ses engagements. "

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit :

" § 5. Les subventions octroyées à la Commission communautaire flamande en vertu de l'article 4, § 1er, du décret du 6 juillet 2012, sont payées de la manière suivante :

nonante pour cent sont payés au cours de l'année pour laquelle la subvention est accordée ;

le solde est payé après la présentation par la Commission communautaire flamande de la note de justification sur l'exécution du plan de politique de la jeunesse. "

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant la politique en matière de jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.