Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 portant exécution du décret du 6 juillet 2012 portant soutien et stimulation de la politique locale en matière de jeunesse et détermination de la politique provinciale en matière de jeunesse, il est inséré un article 3/1, rédigé comme suit :
" Art. 3/1. Les subventions octroyées aux administrations locales en vertu de l'article 4, § 1er, du décret du 6 juillet 2012 sont payées de la manière suivante :
1°nonante pour cent sont payés au cours de l'année pour laquelle la subvention est accordée ;
2°le solde est payé après la présentation par l'administration locale du rapport sur l'exécution de ses engagements. "
Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit :
" § 5. Les subventions octroyées à la Commission communautaire flamande en vertu de l'article 4, § 1er, du décret du 6 juillet 2012, sont payées de la manière suivante :
1°nonante pour cent sont payés au cours de l'année pour laquelle la subvention est accordée ;
2°le solde est payé après la présentation par la Commission communautaire flamande de la note de justification sur l'exécution du plan de politique de la jeunesse. "
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.
Art. 4.Le Ministre flamand ayant la politique en matière de jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.