25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie sur le transport international par la route, signé à Tirana le 25 avril 2006
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 14-8-2014
- Numéro
- 2014035582
- Page
- 60274
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-25/H0
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-08-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
1°l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie sur le transport international par la route, signé à Tirana le 25 avril 2006 ;
2°les modifications à la liste des catégories de transport pour lesquelles, conformément à l'article 12, cinquième alinéa, de l'Accord, aucune autorisation ou aucun permis auquel la Commission mixte, instituée par l'article 8, deuxième alinéa, de l'Accord, pourrait décider, n'est exigé.
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