25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de la Géorgie sur le transport par la route, signé à Bruxelles le 19 mars 2002

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :

1°l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de la Géorgie sur le transport par la route, signé à Bruxelles le 19 mars 2002 ;

2°les modifications à la liste des catégories de transport pour lesquelles, conformément à l'article 12, deuxième alinéa, de l'Accord, aucune autorisation ou aucun permis auquel la Commission mixte, instituée par l'article 8, deuxième alinéa, de l'Accord, pourrait décider, n'est exigé.