25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord sur le transport international par la route entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Serbie, signé à Bruxelles le 5 mars 2010

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :

1°l'accord sur le transport international par la route entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Serbie, signé à Bruxelles le 5 mars 2010 ;

2°les modifications à la liste des catégories de transport qui, conformément à l'article 12, cinquième alinéa, de l'accord, ne nécessitent pas d'autorisation ou de permis, que la Commission Mixte instaurée par l'article 8, deuxième alinéa, de l'accord arrêterait.