{"title-block":{"case-number":"2014-04-25/J3","document-number":"2014035561","full-title-fr":"25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord sur le transport international par la route entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Serbie, signé à Bruxelles le 5 mars 2010","modifies":[],"page-number":64872,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/08/29_1.pdf#Page38","publication-date":[2014,8,29],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2014,9,8],""]],"title-date":[2014,4,25],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord sur le transport international par la route entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Serbie, signé à Bruxelles le 5 mars 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/04/25/2014035561/justel"}