4 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles relatives à une subvention unique aux communes dans le cadre de la numérisation de la politique des permis d'aménagement du territoire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2016 et mise à jour au 26-10-2016)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 8-5-2014
Numéro: 2014035505
Page: 37302
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-04-04/37
Entrée en vigueur / Effet: 18-05-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2016-09-23/03, art. 4, 002; En vigueur : 01-12-2016>

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