4 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles relatives à une subvention unique aux communes dans le cadre de la numérisation de la politique des permis d'aménagement du territoire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2016 et mise à jour au 26-10-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 8-5-2014
- Numéro
- 2014035505
- Page
- 37302
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-04/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-05-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2016-09-23/03, art. 4, 002; En vigueur : 01-12-2016>
