{"title-block":{"case-number":"2014-04-04/37","document-number":"2014035505","full-title-fr":"4 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles relatives à une subvention unique aux communes dans le cadre de la numérisation de la politique des permis d'aménagement du territoire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2016 et mise à jour au 26-10-2016)","modifies":[],"page-number":37302,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/08_2.pdf#Page34","publication-date":[2014,5,8],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2014,5,18],""]],"title-date":[2014,4,4],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles relatives à une subvention unique aux communes dans le cadre de la numérisation de la politique des permis d'aménagement du territoire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2016 et mise à jour au 26-10-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/04/2014035505/justel"}