4 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du Règlement (UE) n° 347/2013
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 8-8-2014
- Numéro
- 2014035499
- Page
- 58055
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-04/81
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-08-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Il est porté assentiment à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du Règlement (UE) n° 347/2013.
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