{"title-block":{"case-number":"2014-04-04/81","document-number":"2014035499","full-title-fr":"4 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du Règlement (UE) n° 347/2013","modifies":[],"page-number":58055,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/08/08_1.pdf#Page303","publication-date":[2014,8,8],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2014,8,18],""]],"title-date":[2014,4,4],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du Règlement (UE) n° 347/2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/04/04/2014035499/justel"}