4 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, signé à Ulaanbaatar le 30 avril 2013
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 8-8-2014
- Numéro
- 2014035496
- Page
- 58052
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-04/79
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-08-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, signé à Ulaanbaatar le 30 avril 2013, sortira son plein et entier effet.
