28 MARS 2014. - Décret portant assentiment à l'accord instituant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, signé à Tegucigalpa le 29 juin 2012
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 8-8-2014
- Numéro
- 2014035460
- Page
- 58050
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-03-28/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-08-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
1°l'accord instituant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, signé à Tegucigalpa le 29 juin 2012 ;
2°les modifications des Annexes à l'Accord, décidées conformément à l'article 345 de l'Accord.
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