{"title-block":{"case-number":"2014-03-28/49","document-number":"2014035460","full-title-fr":"28 MARS 2014. - Décret portant assentiment à l'accord instituant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, signé à Tegucigalpa le 29 juin 2012","modifies":[],"page-number":58050,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/08/08_1.pdf#Page298","publication-date":[2014,8,8],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2014,8,18],""]],"title-date":[2014,3,28],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord instituant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, signé à Tegucigalpa le 29 juin 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/03/28/2014035460/justel"}