21 MARS 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 15-5-2014
- Numéro
- 2014035412
- Page
- 39488
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-03-21/28
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-05-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2013-07-17/43)
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