{"title-block":{"case-number":"2014-03-21/28","document-number":"2014035412","full-title-fr":"21 MARS 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur","modifies":[],"page-number":39488,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/15_2.pdf#Page96","publication-date":[2014,5,15],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2014,5,25],""]],"title-date":[2014,3,21],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/03/21/2014035412/justel"}