28 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur de l'article 29, § 1er, troisième alinéa, du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-2016 et mise à jour au 07-04-2016)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 2-5-2014
Numéro: 2014035327
Page: 35916
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-02-28/22
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2016-01-29/17, art. 76,1°, 002; En vigueur : 29-02-2016>

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