28 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur de l'article 29, § 1er, troisième alinéa, du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-2016 et mise à jour au 07-04-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 2-5-2014
- Numéro
- 2014035327
- Page
- 35916
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-02-28/22
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2016-01-29/17, art. 76,1°, 002; En vigueur : 29-02-2016>
