{"title-block":{"case-number":"2014-02-28/22","document-number":"2014035327","full-title-fr":"28 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur de l'article 29, § 1er, troisième alinéa, du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-2016 et mise à jour au 07-04-2016)","modifies":[],"page-number":35916,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/02_1.pdf#Page152","publication-date":[2014,5,2],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2014,9,1],""]],"title-date":[2014,2,28],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur de l'article 29, § 1er, troisième alinéa, du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-2016 et mise à jour au 07-04-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/02/28/2014035327/justel"}