7 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 avril 2008 relatif au mode d'intégration de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un plan d'exécution spatial

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement flamand du 18 avril 2008 relatif au mode d'intégration de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un plan d'exécution spatial, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2009, est abrogé.

Art. 2.Les plans d'exécution spatiaux qui ont été initiés en application du mode d'intégration et pour lequel le plan MER est approuvé par le service MER avant la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, continuent à être traités selon les règles de procédure s'appliquant avant la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception de l'article 4, § 3, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 avril 2008 relatif au mode d'intégration de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un plan d'exécution spatial.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique des eaux dans ses attributions et le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.