Lex Iterata

Texte 2014035182

24 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l`arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2006 portant exécution du décret du 19 mars 2004 relatif à la politique sociale locale et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 réglant le soutien à la concertation et la coopération régionales dans le secteur de l'aide sociale

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
18-2-2014
Numéro
2014035182
Page
13351
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-01-24/07
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2014
Texte modifié
19980352302006035478
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2006 portant exécution du décret du 19 mars 2004 relatif à la politique sociale locale, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009, est abrogé.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 réglant le soutien à la concertation et la coopération régionales dans le secteur de l'aide sociale, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003, est abrogé;

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a les affaires intérieures dans ses attributions et le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.