24 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l`arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2006 portant exécution du décret du 19 mars 2004 relatif à la politique sociale locale et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 réglant le soutien à la concertation et la coopération régionales dans le secteur de l'aide sociale
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 18-2-2014
- Numéro
- 2014035182
- Page
- 13351
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-01-24/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2014
- Texte modifié
- 19980352302006035478
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2006 portant exécution du décret du 19 mars 2004 relatif à la politique sociale locale, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009, est abrogé.
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 réglant le soutien à la concertation et la coopération régionales dans le secteur de l'aide sociale, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003, est abrogé;
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Art. 4.Le Ministre flamand qui a les affaires intérieures dans ses attributions et le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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