24 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté française et la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la mise en oeuvre des bassins de vie Enseignement qualifiant - Formation - Emploi, fait à Bruxelles le 20 mars 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 12-11-2014
- Numéro
- 2014031913
- Page
- 90003
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-24/C5
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-11-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission Communautaire française relatif à la mise en oeuvre des bassins de vie Enseignement qualifiant - Formation - Emploi.
Art. 2.Cet accord de coopération est annexé au présent décret.
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération conclu entre la Communauté française et la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la mise en oeuvre des bassins de vie Enseignement qualifiant - Formation - Emploi, fait à Bruxelles le 20 mars 2014
(Pour l'accord, voir : 2014-03-20/51)
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