{"title-block":{"case-number":"2014-04-24/C5","document-number":"2014031913","full-title-fr":"24 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté française et la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la mise en oeuvre des bassins de vie Enseignement qualifiant - Formation - Emploi, fait à Bruxelles le 20 mars 2014","modifies":[],"page-number":90003,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/11/12_1.pdf#Page29","publication-date":[2014,11,12],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[2014,11,12],""]],"title-date":[2014,4,24],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté française et la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la mise en oeuvre des bassins de vie Enseignement qualifiant - Formation - Emploi, fait à Bruxelles le 20 mars 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/04/24/2014031913/justel"}