24 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 16-1-2015
- Numéro
- 2014031572
- Page
- 1923
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-24/C8
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.Assentiment est donné à l'Accord de coopération signé à Bruxelles le 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité.
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité
(Pour l'Accord, voir : 2014-01-07/14)
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