{"title-block":{"case-number":"2014-04-24/C8","document-number":"2014031572","full-title-fr":"24 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité","modifies":[],"page-number":1923,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/01/16_1.pdf#Page77","publication-date":[2015,1,16],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[2014,7,1],""]],"title-date":[2014,4,24],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/04/24/2014031572/justel"}