8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours contre les décisions prises en exécution de l'article 20 de l'arrêté du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2017 et mise à jour au 08-09-2017)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 3-7-2014
Numéro: 2014031513
Page: 51199
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-05-08/62
Entrée en vigueur / Effet: 03-07-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2017-03-31/25, art. 3, 002; En vigueur : 08-09-2017>

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