27 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération-cadre entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intrafrancophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 25-6-2014
- Numéro
- 2014031508
- Page
- 47899
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-02-27/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-07-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intrafrancophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération-cadre entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intrafrancophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières
(Pour l'Accord, voir : 2014-02-27/44)
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