{"title-block":{"case-number":"2014-02-27/46","document-number":"2014031508","full-title-fr":"27 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération-cadre entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intrafrancophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières","modifies":[],"page-number":47899,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/06/25_1.pdf#Page91","publication-date":[2014,6,25],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[2014,7,5],""]],"title-date":[2014,2,27],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération-cadre entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intrafrancophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/02/27/2014031508/justel"}