3 AVRIL 2014. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique relatif au statut d'une catégorie de personnel relevant des forces des Etats-Unis, signé à Bruxelles le 13 juillet 2012
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 7-5-2014
- Numéro
- 2014031333
- Page
- 36720
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-03/23
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-05-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique relatif au Statut d'une catégorie de personnel relevant des forces des Etats-Unis, signé à Bruxelles le 13 juillet 2012, sortira son plein et entier effet.
