{"title-block":{"case-number":"2014-04-03/23","document-number":"2014031333","full-title-fr":"3 AVRIL 2014. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique relatif au statut d'une catégorie de personnel relevant des forces des Etats-Unis, signé à Bruxelles le 13 juillet 2012","modifies":[],"page-number":36720,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/07_1.pdf#Page192","publication-date":[2014,5,7],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2014,5,17],""]],"title-date":[2014,4,3],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique relatif au statut d'une catégorie de personnel relevant des forces des Etats-Unis, signé à Bruxelles le 13 juillet 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2014/04/03/2014031333/justel"}