3 AVRIL 2014. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 13-5-2014
- Numéro
- 2014031329
- Page
- 38781
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-03/27
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-05-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009, sortira son plein et entier effet.
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