{"title-block":{"case-number":"2014-04-03/27","document-number":"2014031329","full-title-fr":"3 AVRIL 2014. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009","modifies":[],"page-number":38781,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/13_1.pdf#Page187","publication-date":[2014,5,13],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2014,5,23],""]],"title-date":[2014,4,3],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à : l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2014/04/03/2014031329/justel"}