27 MARS 2014. - Ordonnance portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Ile de Man tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 16 juillet 2009
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 12-5-2014
- Numéro
- 2014031315
- Page
- 38467
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-03-27/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-05-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.La Convention entre le Royaume de Belgique et l'Ile de Man tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 16 juillet 2009, sortira son plein et entier effet.
