{"title-block":{"case-number":"2014-03-27/50","document-number":"2014031315","full-title-fr":"27 MARS 2014. - Ordonnance portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Ile de Man tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 16 juillet 2009","modifies":[],"page-number":38467,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/12_1.pdf#Page257","publication-date":[2014,5,12],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2014,5,22],""]],"title-date":[2014,3,27],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Ile de Man tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 16 juillet 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2014/03/27/2014031315/justel"}