Texte 2014031309
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
1°la Convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydro-carbures, signée à Londres le 30 novembre 1990 et
2°le Protocole sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, signé à Londres le 15 mars 2000.
Art. 3.Sortiront leur plein et entier effet, à condition que la Belgique n'ait communiqué aucune objection :
1°les amendements à la Convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990, adoptés en application de l'article 14 de cette Convention internationale; et
2°les amendements au Protocole sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000, adoptés en application de l'article 12 de ce Protocole.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est tenu de communiquer toute modification à la Convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, ainsi qu'au Protocole sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée en application des articles mentionnés ci-dessus, au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale endéans les trois mois qui suivent son adoption.