27 MARS 2014. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du Règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), abrogeant le Règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2018 et mise à jour au 24-07-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 7-5-2014
- Numéro
- 2014031304
- Page
- 36695
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-03-27/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-05-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ORD 2018-07-12/05, art. 3, 002; En vigueur : 03-08-2018>
