Texte 2014031205
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011 et signé à Genève le 28 février 2012, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.La compétence du Comité des Droits de l'Enfant pour recevoir, en vertu de l'article 12 de ce Protocole, des communications d'un Etat partie selon lesquelles un autre Etat ne satisfait pas à ses obligations, est reconnue.
Art. 4.Les amendements au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adoptés à New York le 19 décembre 2011 et signés à Genève le 28 février 2012, qui sont acceptés par la Belgique en application de l'article 21 du Protocole, sortiront leur plein et entier effet.
Le Collège réuni est tenu de communiquer toute modification au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adoptée en application de l'article mentionné ci-dessus, à l'Assemblée réunie endéans les trois mois qui suivent son adoption.