{"title-block":{"case-number":"2014-02-27/25","document-number":"2014031205","full-title-fr":"27 FEVRIER 2014. - Ordonnance portant assentiment au : Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011 et signé à Genève le 28 février 2012","modifies":[],"page-number":28485,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/04/02_1.pdf#Page95","publication-date":[2014,4,2],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2014,4,12],""]],"title-date":[2014,2,27],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment au : Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011 et signé à Genève le 28 février 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2014/02/27/2014031205/justel"}