27 FEVRIER 2014. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord-cadre global de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 11-3-2014
- Numéro
- 2014031190
- Page
- 20904
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-02-27/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-03-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord-cadre global de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats Membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012, sortira son plein et entier effet.
