{"title-block":{"case-number":"2014-02-27/05","document-number":"2014031190","full-title-fr":"27 FEVRIER 2014. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord-cadre global de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012","modifies":[],"page-number":20904,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/03/11_1.pdf#Page158","publication-date":[2014,3,11],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2014,3,21],""]],"title-date":[2014,2,27],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à : l'Accord-cadre global de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2014/02/27/2014031190/justel"}