13 FEVRIER 2014. - Ordonnance visant à garantir, au sein des organes de gestion des personnes morales, une présence équilibrée de femmes et d'hommes parmi les membres nommés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2024 et mise à jour au 16-04-2024)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 5-3-2014
Numéro: 2014031167
Page: 18825
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-02-13/15
Entrée en vigueur / Effet: 15-03-2014
Texte modifié: 2008031465
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[Abrogé] <DEC 2024-04-04/03, art. 203, 002; En vigueur : 16-10-2024>

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