{"title-block":{"case-number":"2014-02-13/15","document-number":"2014031167","full-title-fr":"13 FEVRIER 2014. - Ordonnance visant à garantir, au sein des organes de gestion des personnes morales, une présence équilibrée de femmes et d'hommes parmi les membres nommés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2024 et mise à jour au 24-07-2024)","modifies":["2008031465"],"page-number":18825,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2014/02/13/2014031167_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2014/03/05_2.pdf#Page7","publication-date":[2014,3,5],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2014,3,15],""]],"title-date":[2014,2,13],"title-fr":"Ordonnance visant à garantir, au sein des organes de gestion des personnes morales, une présence équilibrée de femmes et d'hommes parmi les membres nommés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2024 et mise à jour au 24-07-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2014/02/13/2014031167/justel"}