30 JANVIER 2014. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-2014 et mise à jour au 03-06-2015)

Article 1er.Dans l'article 11 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, sont apportées les modifications suivantes :

Au § 2, alinéa 3, 1° le mot " quatre " est remplacé par le mot " cinq ";

Au § 3, alinéa 2, les mots " au rang A4 : directeur - chef de service " sont insérés entre les mots " au rang A4 : fonctionnaire dirigeant adjoint " et les mots " au rang A3 : directeur ".

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( NOTE : par son arrêt n° 230.983 du 27 avril 2015 (Mon. 13 mai 2015, p. 26080), le Conseil d'État a annulé l'art. 1)

Art. 2.L'article 15 du même arrêté, est remplacé par ce qui suit :

"Art. 15. Il existe, au sein des Services du Collège réuni, un conseil de direction. Celui-ci comprend le fonctionnaire dirigeant, le fonctionnaire dirigeant adjoint et les directeurs-chefs de service. En cas d'absence des directeurs-chefs de service, les directeurs font partie du conseil de direction."

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( NOTE : par son arrêt n° 230.983 du 27 avril 2015 (Mon. 13 mai 2015, p. 26080), le Conseil d'État a annulé l'art. 2)

Art. 3.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 4.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 5.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 6.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 7.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 8.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 9.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 10.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 11.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 12.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 13.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 14.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 15.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 16.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 17.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 18.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 19.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 20.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 21.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 22.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 23.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 24.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 25.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 26.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 27.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 28.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 29.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 30.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 31.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 32.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 33.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 34.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 35.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 36.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 37.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 38.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 39.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 40.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 41.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 42.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 43.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 44.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 45.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 46.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 47.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 48.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 49.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 50.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 51.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 52.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 53.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 54.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 55.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 56.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 57.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 58.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 59.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 60.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 61.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 62.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 63.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 64.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 65.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 66.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 67.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 68.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 69.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 70.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 71.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 72.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 73.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 74.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 75.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 76.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 77.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 78.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 79.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 80.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 81.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 82.L'article 231 du même arrêté est remplacé comme suit :

"Art. 231. Les fonctionnaires qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont titulaires respectivement d'un emploi de fonctionnaire dirigeant de rang A5 et de fonctionnaire dirigeant adjoint de rang A4 et qui n'ont pas été désignés pour les mandats déclarés vacants ou qui ne se sont pas portés candidats pour les mandats déclarés vacants, sont désignés comme chargés de mission par le Collège Réuni.

La mission est fixée par le Collège Réuni.

Ils conservent l'échelle de traitement dont ils bénéficiaient au moment de la déclaration de vacance. Ils ne font pas partie du conseil de direction, tel que prévu à l'article 15 du présent arrêté. "

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( NOTE : par son arrêt n° 230.982 du 27 avril 2015 (Mon. 13 mai 2015, p. 26080), le Conseil d'État a annulé l'art. 82)

Art. 83.Dans le même arrêté, il est inséré un article 231/1, rédigé comme suit :

"Art. 231/1. Par dérogation à l'article 104, le Collège réuni ouvre les mandats des rangs A4 et A5 simultanément aux fonctionnaires et aux membres du personnel contractuel du secteur public, aux membres du personnel d'une assemblée parlementaire et aux membres du personnel des Conseils des commissions communautaires.

La disposition visée à l'alinéa 1er ne s'applique qu'une seule fois à titre transitoire lors de la première déclaration de vacance des dits emplois.

S'il y a, lors de la première déclaration de vacance d'un emploi de mandat, insuffisamment de candidats jugés aptes, ledit emploi de mandat est déclaré vacant par procédure ouverte, visée à l'article 104."

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( NOTE : par son arrêt n° 230.982 du 27 avril 2015 (Mon. 13 mai 2015, p. 26080), le Conseil d'État a annulé l'art. 83)

Art. 84.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 85.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 86.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 87.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 88.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 89.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 90.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 91.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 92.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>

Art. 93.

<Abrogé par ARR 2015-05-21/07, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-2014>