Texte 2014031139
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
1°la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, modifiée par la décision de la Conférence des Etats Parties le 15 janvier 1992 et adoptée par la résolution 47/111 du 16 décembre 1992 par l'Assemblée générale des Nations unies;
2°la décision de la Conférence des Etats Parties à la Convention du 15 janvier 1992 et adoptée par la résolution 47/111 du 16 décembre 1992 par l'Assemblée générale des Nations unies.
Art. 3.Sortiront leur plein et entier effet :
1°la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, modifiée par la décision de la Conférence des Etats Parties le 22 mai 1995 et adoptée par la résolution 50/202 du 22 décembre 1995 par l'Assemblée générale des Nations unies;
2°la décision de la Conférence des Etats Parties de la Convention du 22 mai 1995 et adoptée par la résolution 50/202 du 22 décembre 1995 par l'Assemblée générale des Nations unies.
Art. 4.Sortiront leur plein et entier effet :
1°la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, modifiée par la décision de la Conférence des Etats Parties de la Convention du 8 septembre 1992 et adoptée par la résolution 47/111 du 16 décembre 1992 de l'Assemblée générale des Nations unies;
2°la décision de la Conférence des Etats Parties le 8 septembre 1992 et adoptée par la résolution 47/111 du 16 décembre 1992 de l'Assemblée générale des Nations unies.