{"title-block":{"case-number":"2014-01-30/30","document-number":"2014031139","full-title-fr":"30 JANVIER 2014. - Ordonnance portant assentiment : - à l'amendement à la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; - à l'amendement à la Convention internationale du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; et - aux amendements à la Convention internationale du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants","modifies":[],"page-number":18925,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/03/06_1.pdf#Page87","publication-date":[2014,3,6],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2014,3,16],""]],"title-date":[2014,1,30],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment : - à l'amendement à la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; - à l'amendement à la Convention internationale du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; et - aux amendements à la Convention internationale du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2014/01/30/2014031139/justel"}