30 JANVIER 2014. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 6-3-2014
- Numéro
- 2014031136
- Page
- 18921
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-01-30/27
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-03-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010, sortira son plein et entier effet.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.