{"title-block":{"case-number":"2014-01-30/27","document-number":"2014031136","full-title-fr":"30 JANVIER 2014. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010","modifies":[],"page-number":18921,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/03/06_1.pdf#Page83","publication-date":[2014,3,6],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2014,3,16],""]],"title-date":[2014,1,30],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2014/01/30/2014031136/justel"}