30 JANVIER 2014. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 6-3-2014
- Numéro
- 2014031135
- Page
- 18920
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-01-30/26
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-03-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012, sortira son plein et entier effet.
